Quelles sont les obligations légales des Ehpad face à la mort ?
Dr. Holi Rajery - Linkedin
L’Ehpad, ou Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, en tant qu’institution gériatrique, est confronté directement à la fin de vie et à la mort. De ce fait, les décès en Ehpad appartiennent au quotidien des résidents et du personnel. Malgré cela, le Covid 19 a quelque peu ébranlé le système, le mettant au devant de certaines réalités.
Le coronavirus a fait des ravages en France et partout dans le monde, avec une mortalité plus importante chez les personnes âgées. Au plus fort de la crise, les médias ont parlé de véritable hécatombe dans ces maisons de retraite médicalisées. Les décès liés au Covid19 ont été particulièrement nombreux, ils représentent près de la moitié des victimes de la pandémie en France. Cet article est une occasion de s’intéresser aux obligations légales de ces établissements face à l’inéluctable, car les résidents sont sous leur responsabilité dans leur mission de les accompagner durant leur fin de vie.
Quel est le protocole lors d’un décès en Ehpad ?
Par définition, tout résident d’un EHPAD doit être âgé de plus de 60 ans. Il est pris en charge et reçoit les soins nécessaires compte tenu de sa perte d’autonomie. L’admission intervient souvent à la suite d’une hospitalisation qui rend un retour à domicile impossible, mais aussi la nécessité d’une surveillance médicalisée continue. Dans certains cas, le maintien à domicile n’est plus envisageable pour diverses raisons comme un logement inadapté ou l’existence de risques pour la personne du 3e âge.
Au temps fort de la crise du Covid 19, on a enregistré une surmortalité dans ces résidences médicalisées. Les résidents Français constituent même la moitié des décès en France, 49%, ainsi que dans plusieurs autres pays comme la Norvège 64%, le Canada 57%, l’Irlande 55%, l’Espagne 52%, la Belgique 49% …. Il est à noter que les décès liés au coronavirus dans ces lieux n’ont été insérés dans le décompte officiel quotidien dans le monde qu’au début du mois d’avril.
En temps ordinaire, avec des patients au crépuscule de leur vie, ces maisons de retraite sont confrontées directement à la mort. Une étude menée par l’Observatoire national de la fin de vie rendue publique en 2013 a montré que près de 100 000 personnes meurent chaque année dans ces établissements en France. Cette étude, la première du genre à s’intéresser en profondeur à ces types de structure, a indiqué qu’un établissement enregistre en moyenne une vingtaine de décès par an. En somme, 1 mort sur 4 est un résident d’Ehpad.
Les obligations de l’Ehpad
Les résidences médicalisées ont des obligations en cas de décès, la première est bien entendu le constat du décès. Le médecin attaché à l’établissement, appelé médecin coordonnateur établit le certificat de décès, mais il arrive parfois que l’établissement fasse appel au médecin traitant du résident. Le certificat doit ensuite être transmis au bureau d’état civil de la mairie du lieu de décès, dans un délai de 24 heures. Il convient d’indiquer que toute manipulation du corps comme la toilette ne peut être effectuée avant le constat.
Bien que les résidents bénéficient d’un accompagnement médicalisé, les Ehpad ne sont pas obligés de disposer d’une chambre funéraire comme les hôpitaux. En cas de décès, la maison de retraite est assimilée au domicile et donc le délai maximal d’organisation des obsèques s’applique.
Concrètement, le corps peut être conservé pendant une période de 6 jours ouvrables dans une chambre. Certains établissements proposent une pièce dédiée pour sa conservation. Les procédures de conservation comme l’injection de produit formolé ou la glace carbonique sont à la charge financière des proches. Si la résidence décide un transfert vers une chambre funéraire, les frais de déplacement et de séjour durant les trois premiers jours sont à sa charge. Bien entendu, le contrat de séjour est résilié automatiquement. Il faut savoir que la loi interdit toute facturation une fois que les effets personnels du résident ont été retirés, ce qui devrait intervenir dans les 30 jours suivant le décès. Si des sommes ont été perçues en avance, l’établissement est dans l’obligation de rembourser les prestations non délivrées dans un délai de 1 mois.
Cas des virus et en particulier du Covid 19
Conscients du danger que représente le Covid 19 pour les résidents, les Ehpad ont mis en place des mesures strictes pour empêcher que le virus n’atteigne les plus vulnérables et ce depuis le début de la crise en France. Les premiers gestes de prévention décidés par les directeurs d’établissement ont été les mêmes appliqués durant les périodes des épidémies de grippe saisonnière. Compte tenu de l’évolution de la maladie et notamment de la mortalité chez les séniors, ils ont limité l’entrée des établissements aux seuls professionnels et aux membres du personnel. Les mesures sont contraignantes pour les familles et les résidents, mais le ministère de la Santé a déjà recommandé début mars de limiter les visites aux personnes fragiles afin de les protéger. Ces mesures exceptionnelles sont maintenues malgré l’annonce du déconfinement progressif. Le conseil scientifique ne néglige pas en effet le risque d’une deuxième vague de la maladie en France.
Malgré tous les risques, il arrive qu’aucun cas de contamination ne soit à déplorer. Dans cette situation, l’objectif de l’établissement est de faire en sorte que cela ne change pas et donc la meilleure solution est le confinement total du site. Concrètement, personne ne sort ni n’entre dans l’établissement. Certains directeurs ont pris cette décision en concertation avec les membres du personnel, car ces derniers sont également concernés, ils ne peuvent pas rentrer chez eux. Cela a par exemple été le cas de la maison de retraite Nauton-Truquez qui compte 132 résidents. L’avantage avec cette approche est que les séniors vivent normalement sans être obligés de porter un masque.
Il faut rappeler que le Covid19 est un coronavirus respiratoire très contagieux qui se transmet par les postillons. Si les responsables d’établissement constatent une contamination d’un résident ou d’un membre du personnel, les gestes barrières s’imposent d’office pour éviter une épidémie. Ainsi, le port du masque respiratoire antivirus est rendu obligatoire pour tous dans les parties communes et le confinement général est déclaré en obligeant les résidents à rester dans leur chambre le plus souvent possible.
Les 3 types de masques
- Le masque chirurgical est aussi connu comme anti-projections, il permet d’éviter la projection vers l’entourage tout en protégeant celui qui le porte. Il est dédié aux médecins et agents de l’État en particulier
- Le masque FFP ou masque de protection respiratoire protège celui qui le porte des postillons d’autrui et des particules qui se trouvent dans l’air. Il se décline en de nombreux modèles, notamment à coque, en 2 ou 3 plis, en bec…et en 3 catégories, dont FFP1, FFP2, FFP3 selon le niveau du filtre. Son port est plus contraignant par rapport au masque respiratoire, du fait de l’inconfort respiratoire causé.
- Le masque grand public ou « masque barrière » doit être utilisé avec les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale. On y retrouve les masques en tissu, il protège des postillons et des gouttelettes infectieuses. Il y a 2 catégories, dont le premier à usage professionnel filtre 90% des particules émises et le second à visée collective 70%.
La prévention des décès en Ehpad
L’accompagnement des personnes âgées dans leur quotidien figure parmi les missions des résidences médicalisées. Dans ce sens, elles sont conçues pour mettre en place un cadre de vie sécuritaire pour les résidents. Les accidents domestiques constituent la troisième cause de mortalité chez les plus de 65 ans avec en tête les chutes, dans laquelle la salle de bain est la plus meurtrière. Une maison de retraite est aménagée pour réduire au maximum les risques, cela commence par l’éclairage pour que la visibilité soit toujours bonne dans toutes les parties. Il y a aussi le revêtement du sol, mais également le mobilier.
Que faire après un décès ?
Il y a des formalités administratives par lesquelles il faut passer à la mort d’un proche. La première démarche est de faire constater le décès, cet acte doit être réalisé dans les 24 heures. C’est à partir du constat que la mairie établit l’acte. Il faut ensuite organiser les funérailles dans les 6 jours qui suivent en faisant appel à une entreprise de pompes funèbres.
Les obligations légales de l’Ehpad
Si le proche se trouve dans une maison de retraite, c’est l’établissement qui se charge de faire constater le décès. Pour cela, il peut faire appel au médecin traitant du résident ou du médecin attaché à l’établissement. La maison de retraite peut également s’occuper de faire la déclaration auprès de la mairie puisqu’elle est considérée comme le domicile de la personne.
Les actions spécifiques à mettre en place dans le cadre de la pandémie Covid 19
Les résidences médicalisées sont en première ligne dans la lutte contre le Covid 19. Pour protéger les résidents, les actions spécifiques visent surtout à les isoler au maximum. Cela passe par le confinement des établissements avec l’interdiction des visites, mais également la règlementation des entrées et des sorties sur les sites. Par ailleurs, les gestes barrières sont imposés dans les zones communes avec le port obligatoire de masque.
Les autres articles
Autres Articles
Dr. Holi Rajery
