Coût des soins palliatifs à domicile : que reste-t-il réellement à payer ?
Dr. Holi Rajery - Linkedin
- Soins palliatifs à domicile : que signifie réellement une prise en charge à 100 % ?
- HAD ou soins libéraux : une différence importante
- Mutuelle santé : le véritable levier sur le reste à charge
- Les frais souvent oubliés
- Tableau synthétique
- Ce que cela signifie concrètement
- FAQ
En France, lorsqu’une famille met en place des soins palliatifs à domicile, la première phrase que l’on entend souvent est : « c’est pris en charge à 100 % ». Pourtant, au moment des premières factures, des questions apparaissent : dépassements, transports, franchises, matériel… Que reste-t-il réellement à payer ?
La réponse dépend d’un point central : ce que signifie exactement “100 %” dans le système de l’Assurance maladie.
Soins palliatifs à domicile : que signifie réellement une prise en charge à 100 % ?
Lorsque les soins palliatifs sont liés à une affection reconnue en ALD (affection longue durée), l’Assurance maladie prend en charge les soins à 100 %… mais sur la base du tarif de la Sécurité sociale.
Concrètement, l’article L.160-14 du Code de la sécurité sociale précise que les soins liés à une affection de longue durée sont pris en charge « à 100 % des tarifs servant de base au calcul des prestations ».
Autrement dit : l’exonération porte sur la base de remboursement, pas sur d’éventuels dépassements.
ALD : ce qui est effectivement couvert
En pratique, cela inclut :
- Consultations médicales liées à la pathologie
- Soins infirmiers
- Médicaments antalgiques (y compris morphiniques)
- Dispositifs médicaux prescrits (lit médicalisé, pompe, perfusion…)
Le ticket modérateur est supprimé pour ces soins.
Mais certains éléments peuvent générer un reste à charge :
- Dépassements d’honoraires (médecin secteur 2)
- Franchises médicales (plafonnées à 50 € par an)
- Participation forfaitaire de 1 € sur les consultations
HAD ou soins libéraux : une différence importante
Tous les soins palliatifs à domicile ne relèvent pas du même cadre, car tout dépend de l’état de santé de la personne : instabilité, douleurs complexes, soins techniques lourds ou risque d’aggravation rapide orientent vers une prise en charge plus médicalisée.
Découvrons ce qu’on entend par personne en fin de vie et en soins palliatifs.
Hospitalisation à domicile (HAD)
L’HAD est juridiquement une forme d’hospitalisation (article L.6121-2 du Code de la santé publique) :
Dans ce cadre :
- Les soins sont coordonnés par un établissement
- Il n’y a pas de forfait journalier hospitalier facturé au patient en HAD
- La prise en charge est identique à une hospitalisation classique sur la base Sécurité sociale
En ALD, cela signifie généralement 0 € sur la base, hors dépassements.
Soins coordonnés par des professionnels libéraux
Si les soins sont réalisés par :
- Médecin traitant
- Infirmiers libéraux
- Prestataires de matériel médical
On reste dans le régime habituel :
- Base Sécu remboursée
- Dépassements possibles
- Franchises applicables
La différence ne change pas le droit à l’ALD, mais peut modifier le niveau réel du reste à charge.
Mutuelle santé : le véritable levier sur le reste à charge
C’est souvent ici que la situation évolue.
Une complémentaire santé peut couvrir :
- Les dépassements d’honoraires
- Les frais de transport prescrits
- Certains équipements médicaux
- Les frais annexes
Par exemple, une mutuelle santé comme Groupama à 200 % de la base de remboursement permet de couvrir une consultation facturée au-delà du tarif Sécurité sociale, dans la limite contractuelle.
À titre illustratif, certains contrats comme ceux proposés par des assureurs tels que Groupama prévoient ce type de remboursement renforcé — mais cela dépend toujours des garanties souscrites.
Exemple chiffré :
Consultation secteur 2 facturée 70 €
Base Sécu : 25 €
Remboursement Sécu ALD : 25 €
Mutuelle 200 % : jusqu’à 50 €
Reste à charge : 0 €
Sans mutuelle, le reste à charge aurait été de 45 €.
Les frais souvent oubliés
Même en ALD, certains éléments restent à surveiller.
Les franchises médicales
- 0,50 € par boîte de médicament
- 0,50 € par acte paramédical
- 2 € par transport sanitaire
Plafond annuel : 50 € par an et par personne.
Les transports
Les transports sanitaires sont pris en charge à 100 % en ALD s’ils sont prescrits médicalement et liés à la pathologie. Pour se rendre à l’hôpital et être pris en charge, le patient doit donc prendre un taxi conventionné.
Sinon, un reste à charge peut apparaître.
Les aides sociales
Selon la situation :
- Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Aides via la MDPH
Ces dispositifs peuvent réduire fortement, voire supprimer, un reste à charge.
Tableau synthétique
| Situation | Base Sécu | Dépassement | Mutuelle | Reste possible |
| ALD + HAD | 100 % base | Possible | Selon contrat | Rare |
| ALD + soins libéraux | 100 % base | Possible | Selon contrat | Modéré |
| Sans ALD | 70–80 % base | Possible | Selon contrat | Fréquent |
| Sans mutuelle | Base seule | Oui | — | Élevé |
Ce que cela signifie concrètement
Dans la majorité des situations en ALD avec mutuelle adaptée, le reste à charge est faible.
Il augmente principalement :
- En cas de dépassements élevés
- En l’absence de complémentaire
- Si certains frais annexes ne sont pas couverts
La confusion vient du fait que le “100 %” est souvent compris comme un remboursement intégral de la facture, ce qui n’est pas juridiquement exact.
FAQ
Les soins palliatifs à domicile sont-ils toujours gratuits ?
Non. Ils sont souvent remboursés à 100 % sur la base Sécurité sociale en ALD, mais des dépassements et franchises peuvent rester à charge.
L’HAD coûte-t-elle plus cher que les soins libéraux ?
Pas nécessairement. Le cadre est différent, mais en ALD la base est prise en charge de la même manière.
Une mutuelle est-elle indispensable ?
Elle n’est pas obligatoire, mais elle limite fortement les restes à charge liés aux dépassements.
Existe-t-il des aides si l’on n’a pas de mutuelle ?
Oui : CSS, APA, aides départementales selon les ressources.
Sources
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741547
- https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912883
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31208
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