Quelles sont les modalités pour obtenir un congé de solidarité familiale ?
Dr. Holi Rajery - Linkedin
Le proche d’une personne en fin de vie, c’est-à-dire en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Le patient peut être l’ascendant du salarié, son descendant, son frère, sa sœur, une personne de confiance ou quelqu’un avec qui il partage le même domicile.
Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé sur son souhait par tous les moyens possibles comme par lettre recommandée ou courrier électronique en guise de justification. Il doit également lui faire parvenir un certificat médical de l’hospitalisation et de l’état du malade établi par le médecin traitant.
Une fois les formalités de demande de congé envoyées, l’employeur n’est pas en droit de reporter, ni de refuser le congé de solidarité familiale.
En principe, ce congé n’est pas rémunéré. Cependant, l’Assurance-maladie verse uneallocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour une durée de 21 jours, c’est-à-dire pour la durée du congé.
Quelles sont les procédés d’obtention d’un congé pour accompagner un proche en fin de vie ?
Droits du travailleur et conditions requises
D’après l’article L3142-6 du Code du travail, chaque salarié a droit au congé de solidarité familiale. Il s’agit d’un congé légal qui lui permet de s’absenter de son travail en vue d’accompagner un proche en fin de vie et de profiter de leurs derniers moments ensemble.D’après ce code, le patient doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du salarié. Il peut aussi être une personne avec qui il partage le même toit. Il doit souffrir d’une maladie qui engage son pronostic vital et qui est en phase avancée ou terminale.Comme le congé est défini par le Code du travail, l’employeur n’est pas en mesure de refuser la demande de congé de solidarité familiale quelle que soit la taille de l’entreprise ou l’ancienneté de l’employé.
Le salarié pouvant bénéficier de ce droit de congé doit être désigné comme personne de confiance par le malade. L’article article L. 1111-6 du Code de la santé publique définit les conditions de désignation de la personne de confiance.
L’employé n’est pas en mesure d’exercer une autre activité professionnelle, sauf s’il s’accorde avec son employeur pour transformer son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel. La durée de ce congé ne doit pas être retirée du droit de congé annuel. Elle tient compte des droits liés à l’ancienneté.La loi du 13 février 2018 permet, par ailleurs, à un salarié d’offrir des jours de congé à un de ses collègues accompagnant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une grande gravité ou qui présente un handicap. Ce don peut concerner tous les jours de repos non pris, c’est-à-dire les congés payés, la RTT, la récupération dépassant les 24 jours ouvrables de congés payés. L’employé qui profite de ce don ne verra pas ses revenus baisser, car il doit toujours être rémunéré. Son absence est considérée comme une période de travail d’après son ancienneté.
Forme et durée du congé
Le congé de solidarité familiale donne au salarié la possibilité de suspendre son contrat de travail ou de travailler à temps partiel si l’employeur le permet. Total ou à temps partiel, il dure trois mois au maximum et est renouvelable une fois. Le congé prend effet à compter de 15 jours après la demande. En cas d’urgence absolue, le point de départ est pris en compte à partir de la date de réception de la lettre par l’employeur.
Le congé prend fin à l’expiration des 3 mois ou dans les 3 jours qui suivent la mort de la personne malade. En cas de décès de la personne accompagnée, l’employé peut aussi profiter d’un congé de décès à l’issue du congé de solidarité familiale. Quoi qu’il en soit, il doit tenir son employeur informé de la date prévisible de retour avec un préavis de 3 jours francs.
En cas de maladie ou de handicap d’un enfant ou bien s’il est victime d’un accident grave nécessitant une présence parentale à ses côtés, il existe le congé de présence parentale qui est non rémunéré, sauf si l’accord collectif est favorable. Le nombre de jours de congé est de 310 (jours ouvrés), soit l’équivalent de 15 mois sur une période maximale de 3ans. Tous les 6 mois, il est réexaminé et peut être renouvelé en fonction de l’état de santé de l’enfant.
Démarches administratives et allocationsLe congé débute en fonction de la demande et du souhait du salarié. Le délai dans lequel ce dernier doit mettre l’employeur au courant du congé est fixé par accord collectif d’entreprise ou par accord de branche. En l’absence de convention ou d’accord, il doit informer l’employeur par lettre recommandée, par courriel avec accusé de réception ou de lecture, par lettre remise en main propre, par fax, etc.
Le salarié peut faire une demande de fractionnement de son congé ou sa transformation en temps partiel s’il le souhaite. En règle générale, le congé est à temps plein. En cas de fractionnement, le salarié doit avertir l’employeur 48 heures avant chaque date de congé.Il peut également bénéficier d’un renouvellement du congé de solidarité familiale. Il préserve aussi tous ses droits aux prestations de la Sécurité sociale, notamment ses droits de prestations en nature ou en espèces.
Pour prendre un ou plusieurs jours consécutifs de congé, il est nécessaire d’avertir l’employeur 48 heures à l’avance au minimum. Ce type de congé n’est pas rémunéré, mais le bénéficiaire pourra bénéficier d’une l’allocation journalière. A l’issue du congé, il rependra son emploi précédent ou un emploi équivalent d’un salaire équivalent.
Il existe par ailleurs le congé de proche aidant destiné à ceux qui souhaitent cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche avec un handicap ou une perte d’autonomie importante.Pour cela, il est indispensable de prouver leurs liens familiaux c’est-à-dire le lien de parenté avec la personne malade, le partage du lieu de résidence ou l’entretien de liens étroits et stables ainsi qu’un justificatif de la dépendance de la personne aidée.
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