Quels sont les droits de l’accompagnant d’une personne mourante ?
Dr. Holi Rajery - Linkedin
L’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne mourante(AJAP) est un soutien financier à un foyer qui prend en charge un patient en fin de vie. Le membre d’une famille bénéficie de cette indemnisation s’il réduit ou suspend son activité professionnelle pour s’occuper de la personne malade dépendante.
Selon la loi Leonetti, un proche a le droit de prendre un congé si un membre de sa famille, qui vit sous son toit risque de décéder. C’est ce qu’on appelle un congé de solidarité familiale. Le versement de l’allocation journalière est réalisé par l’Assurance-maladie pour tous salariés en période d’activité partielle ou en congé à plein temps.
Comment bénéficier d’une allocation accompagnement en fin de vie ?
Congé de solidarité familiale et congé de présence parentale
Un congé est de solidarité familiale s’il permet aux travailleurs d’assister une personne atteinte d’une maladie incurable et maintenue à son domicile. L’affection grave ou en phase terminale de son évolution touche le pronostic vital du patient, ce qui nécessite une prise en charge particulière.
Le patient peut être un descendant ou un ascendant, une famille proche ou une personne habitant sous le même toit que le bénéficiaire du congé. Un salarié profite de cette autorisation de s’absenter du travail si le malade le désigne « personne de confiance ».
Il est important de savoir ce qui attend l’accompagnant d’un proche en phase palliative. Il est assez difficile de savoir exactement quand une personne en fin de vie rendra son âme. L’aidant contribue à l’amélioration du bien-être du malade pour les jours qui lui restent à vivre.
Le personnel doit avertir son employeur pour la prise de ses congés de solidarité familiale. La demande s’effectue en lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur fournit un certificat médical du proche mourant, établi par son médecin traitant.
En cas d’urgence, le congé peut avoir un effet immédiat. C’est le cas de la présence parentale, afin d’apporter les soins nécessaires à un enfant malade mourant. La durée maximale de ce type de congé est de 310 jours ouvrés, pour une période de 3 ans.
Durant ce congé, la société a le droit de ne pas rémunérer le salarié, selon l’accord de branche. En revanche, l’employé perçoit une allocation journalière pour l’accompagnement de la personne malade ou mourante. La demande de congé est renouvelable une fois, après une absence de plus de 6 mois.
Conditions d’obtention, montant et durée de l’AJAP
L’AJAP est une somme versée à l’accompagnateur d’une personne mourante ou dépendante suite à une maladie grave. Le bénéficiaire doit être en congé de solidarité familiale et/ou avoir réduit son activité professionnelle.
La demande de cette aide financière nécessite la signature d’une déclaration sur l’honneur concernant la prise en charge d’une personne malade à domicile et la cessation de recherche d’emploi durant l’absence.
D’autres conditions supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier d’une allocation journalière. L’employé doit présenter une pièce justificative de la nécessité d’une présence parentale. L’enfant âgé de moins de 20 ans doit être pris en charge par le demandeur.
La nature et la particularité de la maladie peuvent justifier l’obtention d’une allocation. Il en est de même pour la caractéristique de l’accident ou du handicap qui doit être attestée par un médecin responsable.
Le parent ne peut être suspendu de son travail, il doit toucher une allocation journalière. Le but est de compenser les jours non rémunérés par la société par une aide financière. Le droit de congé dépend du traitement ordonné par le médecin traitant.
Modalités administratives
L’accompagnant qui sollicite une aide financière doit déposer une demande et les documents nécessaires auprès de la CPAM. Il est essentiel d’adresser un cerfa n° 14555*01, une attestation justifiant que le demandeur est bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale.
S’il s’agit d’un demandeur d’emploi, il doit signer une déclaration sur l’honneur de « non-recherche d’emploi » pendant la période où il s’occupe de la personne malade et dépendante. L’accompagnateur doit donc remplir les formulaires avec le médecin traitant avant l’envoi des dossiers à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
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