La loi de 2015 sur les soins de fin de vie

• Les principes de la loi Léonetti
  • Les modalités du patient en fin de vie

La loi Léonetti de 2005 donne un cadre législatif à l’accompagnement du patient dans sa fin de vie. Son contenu reste encore relativement méconnu des familles et des soignants. Voici un résumé des principes fondamentaux de la loi et des modalités en phase palliative.

Les principes de la loi Léonetti

La loi interdit l’acharnement thérapeutique ou  l’obstination déraisonnable. Il s’agit de l’administration d’actes inutiles, disproportionnés ou se limitant à la survie artificielle du malade. Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur, respecter la dignité du patient et soutenir ses proches. La loi permet d’utiliser les médicaments pour limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il y a un risque d’abréger leur existence.

Le patient et/ou son entourage doit en être informé et le médecin doit l’indiquer dans le dossier médical.  Notamment le respect de la volonté des patients en ce qui concerne la limitation ou l’interruption de traitement. Le malade a le droit de refuser un traitement. Dans ce cas, il doit prendre sa décision en parfaite connaissance de cause. Lorsque, en fin de vie, le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, le médecin doit mettre en route la procédure collégiale (associer au moins un autre médecin, consulter les directives anticipées, la personne de confiance, informer la famille).

Les modalités du patient en fin de vie

Le patient en fin de vie peut exprimer préalablement ses souhaits et organiser ses derniers moments. Il peut exprimer sa volonté selon 3 modalités.

Lorsqu’il est conscient et en état de s’exprimer, il peut le faire directement au médecin référent. Cependant lorsqu’il n’est plus capable d’exprimer sa volonté, il peut le faire par l’intermédiaire d’une personne de confiance qu’il aura désignée préalablement par écrit. Il suffit de rédiger un courrier daté et signé en indiquant le nom et l’adresse de la personne désignée et de le joindre au dossier médical.

Le médecin devra prendre son avis avant toute décision. Le choix de la personne est révocable à tout moment. Il peut le faire aussi par des directives anticipées écrites par le patient.

Il s’agit d’un contrat moral entre le patient et le médecin valable 3 ans. La loi permet de donner par avance des instructions sur la conduite à tenir en matière de limitation ou d’arrêt de traitement.