Quel est le droit de refus de l’acharnement thérapeutique ?

Dr. Holi Rajery - Linkedin

Mar 2, 2020

Qu’entend-on par acharnement thérapeutique ?
- Législations sur les malades en fin de vie et application des lois

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est datée du 4 mars 2002. Elle stipule que le patient a le droit d’être informé sur son état de santé et exige également que sans le consentement libre et éclairé de la personne, aucun traitement ni acte médical ne peut être pratiqué. Ainsi, la personne malade a le droit de refuser les interventions effectuées par le corps médical si elle juge qu’il pourrait s’agir d’un acharnement thérapeutique.

La loi dite “Loi Leonetti” a été mise en vigueur en 2005. Cette loi sur la fin de vie exige l’arrêt de tous les actes médicaux poursuivis par une obstination jugée déraisonnable. En effet, cette loi ouvre la possibilité à toute personne majeure d’écrire sur un document ses dernières volontés grâce à la rédaction de directives anticipées. Si le malade n’est pas en état d’exprimer sa volonté, il peut désigner une personne de confiance pour le remplacer. Ainsi, si les traitements en marche n’ont qu’un seul objectif qui est le seul maintien de la vie du malade, ils peuvent être suspendus. Le médecin, sur décision collégiale, doit arrêter les traitements lourds et entreprendre les soins palliatifs pour sauvegarder la dignité du patient.

Qu’entend-on par acharnement thérapeutique ?

Par définition, l’acharnement thérapeutique trouve sa définition légale dans la loi Leonetti. Il est considéré comme une obstination déraisonnable de maintenir le patient en vie et indique le refus de l’utilisation de traitements jugés disproportionnés pour le patient par rapport à l’évolution de son état de conscience et de son état de santé. Il fait entrer en conflit la liberté du patient et son droit de mourir avec la décision médicale. Elle peut être définie comme la limitation et l’arrêt des traitements selon l’article 37 du code de la déontologie médicale. Il s’agit à la fois d’arrêter les thérapies entreprises pour le traitement curatif du malade, le traitement artificiel de fin de vie et le traitement de suppléance vitale comme l’hydratation, mais aussi de limiter les traitements qui s’avèrent indispensables comme la réanimation lors qu’un arrêt cardiorespiratoire par exemple.

Quand on parle d’acharnement thérapeutique, on rencontre des difficultés devant les cas d’euthanasie qui est punie par la loi dans beaucoup de pays. En effet, accepter l’acharnement thérapeutique pourrait signifier abandonner le traitement vital et laisser mourir le patient. Quand on parle d’euthanasie, cela implique d’entrainer intentionnellement la mort du patient pour le libérer de souffrances atroces et insupportables.

Le code de la déontologie médicale n’accepte pas l’acharnement thérapeutique en France, mais il préconise les soins palliatifs qui permettent de soulager les douleurs et pas de hâter le décès du malade. Dans ce cas, le médecin peut utiliser des analgésiques et des antalgiques entrainant une sédation profonde qui risquent d’accélérer le coma irréversible du patient.

La volonté du patient est fortement utile quand on parle d’acharnement thérapeutique. En effet, la limitation ou la décision d’arrêt des traitements lui revient. Il peut l’indiquer dans des directives anticipées, ses dernières volontés, ou désigner une personne de confiance qui prendra la décision à sa place quand il sera dans l’incapacité de parler comme le fait d’être dans le coma.

Législations sur les malades en fin de vie et application des lois

La loi du 9 juin 1999 prévoit que « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Ce droit a encore été renforcé par la loi du 22 avril 2005.

Les législations sur les patients en fin de vie sont désignées dans les trois premiers textes. En 2002, c’est la loi du 04 mars, en 2005, la loi dite de Kouchner et en 2006 c’est la loi dite Léonetti qui est complétée par le décret 2006-120. Il faut se rappeler que dès 1999, une loi prévoyait l’opposition du patient à toute investigation thérapeutique. Elle a été consolidée par la loi du 22 avril 2005.

Depuis de nombreuses années, les sujets de fin de vie sont encore très débattus dans la société française. Le code de la santé publique en parle aussi, voilà pourquoi ces trois premiers textes sont insuffisants selon le législateur.

D’autres textes viennent les compléter dans le rapport du 18 décembre 2012. Ils portent une réflexion en matière d’éthique sur la fin de vie. La loi du 02 février 2016 vient parfaire les nouveaux droits en faveur des patients et des malades en fin de vie. Elle entre surtout dans le volet qui respecte la dignité de la personne humaine. Elle prend en considération l’expression de la volonté du malade et autorise la sédation profonde et continue. Le but final n’est pas de rechercher la mort ou d’accélérer le décès, mais de rechercher une hypoventilation extrême. Cependant, la loi n’autorise pas l’euthanasie, les directives anticipées excluent le suicide assisté.

Dans le cas de Vincent Lambert, un homme qui a été dans un état végétatif pendant 10 ans, la justice et le juge des référés ont vécu une situation exceptionnelle à cause de l’absence de directives anticipées.

Que dit la loi sur l’euthanasie en France ?

La loi est très claire : L’euthanasie active, le fait de donner la mort, est interdit en France. L’euthanasie passive, laisser la nature faire son chemin en soulageant les douleurs, est par contre autorisée et encadrée.