Les nouveaux droits d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable sont encadrés par la loi Léonetti, qui régit les derniers temps d’un patient en fin de vie. L’injection de médicament pour faire mourir volontairement, même sans douleur, est interdite en France.
Le Comité consultatif national d’éthique et le législateur s’opposent à l’acharnement thérapeutique, à l’Euthanasie et au suicide assisté en France.
Quelles sont les sanctions sur la pratique de l’euthanasie ?
L’euthanasie est une pratique médicale qui consiste à provoquer directement ou indirectement la mort d’une personne dont la maladie est incurable et en phase finale.
La notion contemporaine concerne l’action d’un médecin ou du corps médical qui provoque le décès. La bioéthique et la pratique légale suscitent des débats dans la sphère des médecins qui ont prêté serment de veiller sur la santé des patients.
Les dispositions sont applicables selon les droits des malades en fin de vie, sans préjudice et obligation de sécurité. Chaque patient atteint d’une maladie sans possibilité de guérison et en phase de sédation profonde et continue a le droit de mourir dignement.
Les responsables médicaux sont tenus de respecter la volonté des malades et sont dans l’obligation de respecter les termes de loi sur les soins palliatifs.
La loi Léonetti concerne 4 points essentiels :
- La prolongation de manière artificielle de la vie et l’obstination déraisonnable sont interdites, même si le patient n’arrive plus à exprimer sa volonté
- L’arrêt de l’injection de médicaments suite à une sédation profonde doit être collégiale après avoir consulté une personne de confiance proche du patient
- Le respect de la volonté du patient sur l’arrêt de la thérapie ou de l’utilisation de matériels médicaux qui permettent de le maintenir en vie. Il doit être au courant de la décision prise
- La consultation de l’avis de la personne de confiance si telle est le souhait du patient
Il existe 2 types d’euthanasie permettant à un patient de mourir rapidement
L’euthanasie passive
L’euthanasie passive consiste à arrêter toute intervention thérapeutique devenue inefficace chez un patient en phase terminale et incurable, éventuellement à débrancher tous les matériels qui le maintiennent en vie, comme l’oxigène
L’euthanasie est légale lorsque la technique utilisée consiste à soulager les douleurs physiques et émotionnelles du patient par l’arrêt des médicaments ou appareils qui le maintiennent en vie.
Cet acte peut être considéré comme non-assistance à personne en danger, même s’il est dépénalisé.
L’euthanasie active
L’euthanasie active implique une action concrète comme une injection létale ou toute autre action volontaire permettant de tuer le patient.
En France, il est formellement interdit de donner la mort à un malade atteint d’une maladie grave, les médecins ont pour devoir d’accompagner et d’aider le mourant jusqu’à son dernier souffle.
La pratique de l’euthanasie active est considérée comme un empoisonnement ou un assassinat prémédité. C’est un acte qui peut être traduit en justice et l’auteur peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans les faits, les auteurs encourent principalement une interdiction d’exercer ou une sanction disciplinaire.
Malgré tout et selon certaines sources non officielles, il arrive que des médecins la réalisent pendant la phase finale d’une maladie évolutive.
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