La loi sur l’euthanasie en France
Dr. Holi Rajery - Linkedin
Les nouveaux droits d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable sont encadrés par la loi Léonetti, qui régit les derniers temps d’un patient en fin de vie. L’injection de médicament pour faire mourir volontairement, même sans douleur, est interdite en France.
Le Comité consultatif national d’éthique et le législateur s’opposent à l’acharnement thérapeutique, à l’Euthanasie et au suicide assisté en France.
Quelles sont les sanctions sur la pratique de l’euthanasie ?
L’euthanasie est une pratique médicale qui consiste à provoquer directement ou indirectement la mort d’une personne dont la maladie est incurable et en phase finale.
La notion contemporaine concerne l’action d’un médecin ou du corps médical qui provoque le décès. La bioéthique et la pratique légale suscitent des débats dans la sphère des médecins qui ont prêté serment de veiller sur la santé des patients.
Les dispositions sont applicables selon les droits des malades en fin de vie, sans préjudice et obligation de sécurité. Chaque patient atteint d’une maladie sans possibilité de guérison et en phase de sédation profonde et continue a le droit de mourir dignement.
Les responsables médicaux sont tenus de respecter la volonté des malades et sont dans l’obligation de respecter les termes de loi sur les soins palliatifs.
Sur le plan juridique, l’euthanasie est illégale dans la plupart des pays. En France, l’article 221-3 du Code pénal punit de 30 ans de réclusion criminelle « le fait de donner volontairement la mort à autrui ».
La loi Leonetti règlement ces pratiques depuis 2005 et concerne 4 points essentiels :
- La prolongation de manière artificielle de la vie et l’obstination déraisonnable sont interdites, même si le patient n’arrive plus à exprimer sa volonté
- L’arrêt de l’injection de médicaments suite à une sédation profonde doit être collégiale après avoir consulté une personne de confiance proche du patient
- Le respect de la volonté du patient sur l’arrêt de la thérapie ou de l’utilisation de matériels médicaux qui permettent de le maintenir en vie. Il doit être au courant de la décision prise
- La consultation de l’avis de la personne de confiance si telle est le souhait du patient
Il existe 2 types d’euthanasie permettant à un patient de mourir rapidement
L’euthanasie passive
L’euthanasie passive consiste à arrêter toute intervention thérapeutique devenue inefficace chez un patient en phase terminale et incurable, éventuellement à débrancher tous les matériels qui le maintiennent en vie, comme l’oxigène
L’euthanasie est légale lorsque la technique utilisée consiste à soulager les douleurs physiques et émotionnelles du patient par l’arrêt des médicaments ou appareils qui le maintiennent en vie.
Cet acte peut être considéré comme non-assistance à personne en danger, même s’il est dépénalisé.
L’euthanasie active
L’euthanasie active implique une action concrète comme une injection létale ou toute autre action volontaire permettant de tuer le patient.
En France, il est formellement interdit de donner la mort à un malade atteint d’une maladie grave, les médecins ont pour devoir d’accompagner et d’aider le mourant jusqu’à son dernier souffle.
La pratique de l’euthanasie active est considérée comme un empoisonnement ou un assassinat prémédité. C’est un acte qui peut être traduit en justice et l’auteur peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans les faits, les auteurs encourent principalement une interdiction d’exercer ou une sanction disciplinaire.
Malgré tout et selon certaines sources non officielles, il arrive que des médecins la réalisent pendant la phase finale d’une maladie évolutive.
Des questions éthiques, morales et juridiques complexes
Sur le plan éthique, l’euthanasie est parfois considérée comme un meurtre, car elle consiste à mettre fin à la vie d’une personne. Certains considèrent que la vie est sacrée et qu’elle doit être protégée. D’autres, en revanche, estiment que c’est un acte de compassion, qui permet à une personne de mourir dans la dignité et sans souffrances insupportables.
Sur le plan moral, l’euthanasie pose la question de la responsabilité. Certains considèrent que la société a le devoir de protéger la vie de ses membres, y compris en fin de vie. D’autres, en revanche, estiment que la société doit respecter la liberté de choix de la personne, y compris son choix de mourir.
Sur le plan juridique, le débat est relancé depuis plusieurs années. En 2013, le Conseil d’État avait rendu un avis favorable à la légalisation de l’euthanasie, mais la proposition de loi déposée par le gouvernement n’avait pas été adoptée. Le débat est susceptible de se poursuivre pendant de nombreuses années, car il est difficile de trouver un consensus sur cette question, qui soulève des enjeux complexes qui touchent à la vie, à la mort, à la liberté et à la responsabilité.
En Belgique, Suisse et aux Pays-Bas, l’euthanasie est légale sous certaines conditions.
- Belgique et Pays-Bas : L’euthanasie active est légale depuis 2002 sous les conditions suivantes : La personne doit être majeure et capable de discernement, souffrir d’une maladie grave ou incurable, avoir des souffrances insupportables et sans espoir de soulagement, avoir exprimé sa volonté de mourir de manière libre et réfléchie.
- Suisse : l’euthanasie active est illégale, mais l’assistance au suicide est légale. Une personne peut donc aider une autre personne à se suicider, à condition qu’elle soit majeure et capable de discernement.
Les arguments pour l’euthanasie
- Le respect de la volonté du patient : Les partisans de l’euthanasie estiment que la personne en fin de vie doit avoir le droit de décider de sa propre mort. Ils considèrent que c’est une forme de respect de la volonté du patient, qui ne souhaite plus subir de souffrances insupportables.
- La fin des souffrances : L’euthanasie peut permettre de mettre fin aux souffrances insupportables d’une personne en fin de vie. Les partisans estiment que c’est un acte de compassion, qui permet à la personne de mourir dans la dignité.
- L’amélioration de la qualité de vie des patients : L’euthanasie peut permettre d’améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie. Les partisans estiment que si la personne a la possibilité de choisir sa mort, elle sera plus à même de profiter des moments qui lui restent à vivre.
Arguments contre l’euthanasie
- L’interdiction de tuer : Les opposants considèrent que l’euthanasie est une forme de meurtre. Ils estiment que la vie est sacrée et qu’elle doit être protégée en tout temps, même lorsque la personne est en fin de vie et souffre.
- Le risque d’abus : Les opposants craignent que l’euthanasie soit pratiquée de manière abusive. Ils estiment que certaines personnes pourraient être poussées à demander à être euthanasié, par exemple pour des pressions familiales ou financières.
- L’impact sur la société : Les opposants estiment que la légalisation de l’euthanasie aurait un impact négatif sur la société. Ils craignent que cela conduise à une dévalorisation de la vie humaine et à une hausse de la demande d’euthanasie.
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